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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SOCIETE ATALIAN SECURITE ________ ACCORD CONCLUANT LA NAO 2025 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Entre : - La société ATALIAN SECURITE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 000 ,00 €, dont le siège social est situé au 56, rue Ampère 75017 à PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 513 536, représentée par en sa qualité de Directeur Général D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : - L’organisation syndicale UNSA FCS, représentée par, DSC - L’organisation syndicale CGT, représentée par, DSC - L’organisation syndicale CFTC, représentée par, DSC - L’organisation syndicale CFDT, représentée par, DSC D’autre part, Il a été établi le présent accord à l’issue de 5 réunions de négociation qui se sont tenues les : 16 juin 2025, 02 juillet 2025, 11 juillet 2025, 02 septembre 2025 et 17 septembre 2025 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions. PREAMBULE ET OBJET Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation. Concernant la participation et l’épargne salariale, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces deux thèmes. Concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail, l’entreprise dispose d’un plan d’actions dédié. S’agissant de la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction tient à rappeler les différentes augmentations de la grille des salaires conventionnels 2025. Dans cette conjoncture défavorable, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels non impactés, d’accompagner nos clients dans leur reprise d’activité, d’être en mesure de maintenir le cas échéant notre compétitivité sur les nouveaux marchés et de relancer ainsi notre activité – de maîtriser les coûts salariaux. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche, dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale. Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives. I. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES A. Les propositions des organisations syndicales représentatives S’agissant des propositions initiales des organisations syndicales, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celles-ci (voir ci-après) : Propositions CGT : - Revalorisation de la prime de paniers à 8€ - Passage du coef 130 au coef 140 dès la période d'essai - Passage au coef 140 au coef 150 après 3 ans d'ancienneté - Revalorisation de la prime d'ancienneté à hauteur d'un pourcentage égal au nombre d'années d'ancienneté jusqu'a 25 ans - Revalorisation de la prime de chien pour les agents cynophiles (doublement) - Revalorisation des indemnités kilométrique à 0.60€ du km - Revalorisation du budget activité sociale au cse - Mise en place d'un compte épargne temps - Prime de dépannage 100€ - 3 jours pour enfants malade - Prime de performance de 250€ net pour l'année payer tous les 3 mois Propositions UNSA : - Abondement du budget œuvres et fonctionnement - Ramener à 7h le volume d'heures journaliers pour un jour de RC au lieu de 12h aujourd'hui sachant que l'employeur à l'obligation de la sécurité des salariés et de solliciter par écrit ces salariés pour leur imposer du repos - L ’octroi de la prime de fin d’année en format de dotation pour l’achat des Cartes cadeaux d’un montant minimum de 70 euros. - Augmentation générale des salaires de 6 %, plancher de 90 € brut mensuel - Grille d'avancement automatique tous les 5 ans - Revalorisation spécifique des coefficients 130 à 140 - Prime d’ancienneté à partir de 10 ans, avec paliers à 10/15/20/25 ans - Prime Médaille du travail : 200 € (argent), 300 € (vermeil), 500 € (or) - Prime annuelle de site sensible pour agents sur sites ministériels ou classifiés. - -Prime de dépannage d'un montant de 60 euros brut. - Panier repas revalorisé à 6,50 € net par jour travaillé - Remboursement frais kilométriques selon barème URSSAF, dès le 1er km - Indemnité mobilité mensuelle pour agents multisites ou renforts - 3 jours supplémentaires dès 10 ans d’ancienneté, +1 tous les 5 ans - Journée « pouvoir d’achat » sans absence injustifiée - 1 jour de congé exceptionnel pour la rentrée scolaire (maternelle/élémentaire) - Suivi paritaire annuel des évolutions de carrière femmes/hommes. - Droit à 2 formations annuelles à l’initiative du salarié - Plan de formation pour postes à responsabilité - Priorité aux salariés internes sur appels d’offres gagnés Propositions CFTC : - Reprise des ateliers de négociations pour le renouvellement du projet d'accord de la défunte prime d'assiduité ou prime de performance de 150 euros net annuel avec un assouplissement de ses conditions d'attribution - La mise en place d'un accord de modulation mensuel avec la majoration des HS à 25% pour un contingent de 30 heures et à 50% au-delà des 30 heures, et à défaut d'un nouvel accord le paiement des heures anticipées actuelles majorées à 25 % pour un contingent de 30 heures et 50% pour un contingent au-delà des 30 heures - Revalorisation du prime panier pour un prix symbolique d'un sandwich grec car nos salariés ne disposent pas de tickets restaurant à l'exception des sédentaires - Augmentation de l'indemnité kilométrique actuellement 0,45 pour atteindre symboliquement les 0,50cts du kilomètre - La prise en charge par l'employeur du coût de la formation B1 demandée à certains salariés lors du renouvellement de leur carte professionnelle - Fixer la valeur d'une journée de repos compensateur à 7h en référence au 35h ou à 5h83 en référence à une journée de CP et non 12h en référence à la planification afin de faire face réellement à la pénibilité du travail de nuit - Augmentation de la prime d'habillage-déshabillage qui n'a jamais évoluée en + de 30 ans pour atteindre la somme symbolique de 0,20cts - Mise en place d'un accord d'entreprise et fin des départs en retraite des salariés de façon anonyme, remise d'une médaille symbolique ATALIAN Sécurité + des goodies au nom de l'entreprise autour d'un pot de départ financé par l'employeur à hauteur de 500 euros avec la participation obligatoire du CSE du salarié - Mise en place d'un accord d'entreprise pour une présence obligatoire des représentant de la direction et du CSE concerné lors des obsèques d'un salarié inhumé en France car ce dernier hommage n'est que symbolique - Mise en place d'une prime de disponibilité entre 30 et 50 euros par vacation pou tout salarié qui accepterait de prendre une vacation à la suite d’une absence inopinée afin de limiter considérablement les appels à la sous-traitance et cela allégerait bien l'exploitation souvent à court de solution pendant les astreintes - Suppression définitive dans tous les dossiers du personnel toute prescription des faits fautifs antérieures de plus de 3 ans article L1332-4 à L1325 comme mentionné dans le cade du travail Propositions CFDT : - Augmentation des budgets des C.S.E : • Œuvres sociales : 10% de la masse salariale. • Fonctionnement : 0.4 % de la masse salariale. - 1 Journée (événement familial) pour le décès d’un Grand parent. - Passage du Titre Restaurant à 12 Euros dont 75% pris en compte par la direction - Augmentation de la prime d’entretien à 10 Euros/mois - Augmentation de la prime d’habillage à 0.50 €/heure - Augmentation de la prime Panier à 06 Euros - 02 séances d’ostéopathie par an (pris en charge par la société) pour les chiens de service en ayant besoin - 02 séances d’ostéopathies par an (pris en charge par la société) pour les agents en ayant besoin - Cinquante euros de prime de pénibilité par mois pour le personnel prenant des astreintes (semaine complète) - Obtention par la société de la médaille du travail pour les salariés suivant leur ancienneté - Attribution d’un demi 13eme mois pour tous les salariés avec une ancienneté de 15 ans et un 13éme mois à compter de 20 ans. - Arrêt de la double Sanction en cas d’absence. Ne plus faire récupérer les absences en temps de travail (accord) - Augmentation des heures de Nuit à 25% - Augmentation des heures de dimanche à 25% - Prime de 50 Euros/mois pour les agents portant un gilet pare-balles. - Trois jours de congé supplémentaires pour les salaries Atalian Sécurité qui ont une ancienneté plus de 15 ans - Augmentation des frais de bouches (actuellement 15 euros) - 1 journée de repos en plus pour le personnel qui assure une astreinte une jour fériée. Car non rémunéré comme JF - 01 journée par mois d’absence autorisée payé pour les soucis menstruels du personnel féminin sur justificatif - 02 jours Absences autorisées par an pour enfant malade (sur justificatif) - Ouverture de négociations sur la refonte de l’accord temps de travail - Détachement des DSC qui ne le sont pas encore B. Les propositions de la Direction Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – en dernier lieu – dans le cadre de la négociation : - Octroi d’une journée d’absence exceptionnelle en cas de décès d’un grands-parents - Versement d’une dotation exceptionnelle versée aux CSE sur leur budget « œuvres sociales » La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation. Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications/demandes salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles portant notamment et principalement sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s). II. CONTENU DE L’ACCORD Lors de la dernière réunion de négociation du 17 septembre 2025, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit : A. Versement d’une dotation exceptionnelle aux CSE Les parties signataires conviennent d’un versement exceptionnel accordé aux CSE, venant en complément de leur budget « œuvres sociales » 2025. Cette dotation exceptionnelle est fixée à 129 000 € au titre de l’année 2025 et sera répartie au sein des différents CSE, selon l’effectif de chaque périmètre social. Les organisations syndicales s’engagent à effectuer une répartition équitable de cette dotation en abondant les chèques / cartes cadeaux distribués en fin d’année par les CSE de chaque périmètre social. Afin de garantir cette répartition, la direction et les CSE feront un bilan lors du 1er CSE de 2026 afin de présenter la liste exhaustive des salariés ayant bénéficié du dispositif de versement de la dotation exceptionnelle. Cette mesure est applicable uniquement au titre de l’année 2025. B. Congé exceptionnel pour décès d’un grand-parent En application du présent accord, tout salarié bénéficie, en cas de décès d’un grand parent, d’une journée d’absence exceptionnelle rémunérée. Cette journée d’absence doit être prises le jour des obsèques. A titre dérogatoire, et en accord avec l’employeur, elle pourra être prise dans un délai maximum de sept jours calendaires suivant l’évènement. Ce congé ne pourra ni être fractionné, ni reporté. Le salarié qui en fera la demande par écrit devra remettre à l’employeur, dans un délai de 7 jours, un justificatif de l’évènement. III. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord et ses dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal et s’appliqueront à durée indéterminée (excepté l’article A qui reste une mesure exceptionnelle au titre de l’année 2025). IV. DEPOT Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Aubervilliers, le 17 septembre 2025 Pour la société Président Directeur général Pour les organisations syndicales représentatives : Délégué syndical central UNSA FCS Délégué syndical central CGT Délégué Syndical Central CFTC Délégué Syndical Central CFDT