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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SOCIETE ATALIAN SECURITE ________ ACCORD CONCLUANT LA NAO 2025 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Entre : - La société ATALIAN SECURITE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 000 ,00 €, dont le siège social est situé au 56, rue Ampère 75017 à PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 513 536, représentée par en sa qualité de Directeur Général D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : - L’organisation syndicale UNSA FCS, représentée par, DSC - L’organisation syndicale CGT, représentée par, DSC - L’organisation syndicale CFTC, représentée par, DSC - L’organisation syndicale CFDT, représentée par, DSC D’autre part, Il a été établi le présent accord à l’issue de 5 réunions de négociation qui se sont tenues les : 16 juin 2025, 02 juillet 2025, 11 juillet 2025, 02 septembre 2025 et 17 septembre 2025 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions. PREAMBULE ET OBJET Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation. Concernant la participation et l’épargne salariale, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces deux thèmes. Concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail, l’entreprise dispose d’un plan d’actions dédié. S’agissant de la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction tient à rappeler les différentes augmentations de la grille des salaires conventionnels 2025. Dans cette conjoncture défavorable, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels non impactés, d’accompagner nos clients dans leur reprise d’activité, d’être en mesure de maintenir le cas échéant notre compétitivité sur les nouveaux marchés et de relancer ainsi notre activité – de maîtriser les coûts salariaux. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche, dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale. Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives. I. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES A. Les propositions des organisations syndicales représentatives S’agissant des propositions initiales des organisations syndicales, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celles-ci (voir ci-après) : Propositions CGT : - Revalorisation de la prime de paniers à 8€ - Passage du coef 130 au coef 140 dès la période d'essai - Passage au coef 140 au coef 150 après 3 ans d'ancienneté - Revalorisation de la prime d'ancienneté à hauteur d'un pourcentage égal au nombre d'années d'ancienneté jusqu'a 25 ans - Revalorisation de la prime de chien pour les agents cynophiles (doublement) - Revalorisation des indemnités kilométrique à 0.60€ du km - Revalorisation du budget activité sociale au cse - Mise en place d'un compte épargne temps - Prime de dépannage 100€ - 3 jours pour enfants malade - Prime de performance de 250€ net pour l'année payer tous les 3 mois Propositions UNSA : - Abondement du budget œuvres et fonctionnement - Ramener à 7h le volume d'heures journaliers pour un jour de RC au lieu de 12h aujourd'hui sachant que l'employeur à l'obligation de la sécurité des salariés et de solliciter par écrit ces salariés pour leur imposer du repos - L ’octroi de la prime de fin d’année en format de dotation pour l’achat des Cartes cadeaux d’un montant minimum de 70 euros. - Augmentation générale des salaires de 6 %, plancher de 90 € brut mensuel - Grille d'avancement automatique tous les 5 ans - Revalorisation spécifique des coefficients 130 à 140 - Prime d’ancienneté à partir de 10 ans, avec paliers à 10/15/20/25 ans - Prime Médaille du travail : 200 € (argent), 300 € (vermeil), 500 € (or) - Prime annuelle de site sensible pour agents sur sites ministériels ou classifiés. - -Prime de dépannage d'un montant de 60 euros brut. - Panier repas revalorisé à 6,50 € net par jour travaillé - Remboursement frais kilométriques selon barème URSSAF, dès le 1er km - Indemnité mobilité mensuelle pour agents multisites ou renforts - 3 jours supplémentaires dès 10 ans d’ancienneté, +1 tous les 5 ans - Journée « pouvoir d’achat » sans absence injustifiée - 1 jour de congé exceptionnel pour la rentrée scolaire (maternelle/élémentaire) - Suivi paritaire annuel des évolutions de carrière femmes/hommes. - Droit à 2 formations annuelles à l’initiative du salarié - Plan de formation pour postes à responsabilité - Priorité aux salariés internes sur appels d’offres gagnés Propositions CFTC : - Reprise des ateliers de négociations pour le renouvellement du projet d'accord de la défunte prime d'assiduité ou prime de performance de 150 euros net annuel avec un assouplissement de ses conditions d'attribution - La mise en place d'un accord de modulation mensuel avec la majoration des HS à 25% pour un contingent de 30 heures et à 50% au-delà des 30 heures, et à défaut d'un nouvel accord le paiement des heures anticipées actuelles majorées à 25 % pour un contingent de 30 heures et 50% pour un contingent au-delà des 30 heures - Revalorisation du prime panier pour un prix symbolique d'un sandwich grec car nos salariés ne disposent pas de tickets restaurant à l'exception des sédentaires - Augmentation de l'indemnité kilométrique actuellement 0,45 pour atteindre symboliquement les 0,50cts du kilomètre - La prise en charge par l'employeur du coût de la formation B1 demandée à certains salariés lors du renouvellement de leur carte professionnelle - Fixer la valeur d'une journée de repos compensateur à 7h en référence au 35h ou à 5h83 en référence à une journée de CP et non 12h en référence à la planification afin de faire face réellement à la pénibilité du travail de nuit - Augmentation de la prime d'habillage-déshabillage qui n'a jamais évoluée en + de 30 ans pour atteindre la somme symbolique de 0,20cts - Mise en place d'un accord d'entreprise et fin des départs en retraite des salariés de façon anonyme, remise d'une médaille symbolique ATALIAN Sécurité + des goodies au nom de l'entreprise autour d'un pot de départ financé par l'employeur à hauteur de 500 euros avec la participation obligatoire du CSE du salarié - Mise en place d'un accord d'entreprise pour une présence obligatoire des représentant de la direction et du CSE concerné lors des obsèques d'un salarié inhumé en France car ce dernier hommage n'est que symbolique - Mise en place d'une prime de disponibilité entre 30 et 50 euros par vacation pou tout salarié qui accepterait de prendre une vacation à la suite d’une absence inopinée afin de limiter considérablement les appels à la sous-traitance et cela allégerait bien l'exploitation souvent à court de solution pendant les astreintes - Suppression définitive dans tous les dossiers du personnel toute prescription des faits fautifs antérieures de plus de 3 ans article L1332-4 à L1325 comme mentionné dans le cade du travail Propositions CFDT : - Augmentation des budgets des C.S.E : • Œuvres sociales : 10% de la masse salariale. • Fonctionnement : 0.4 % de la masse salariale. - 1 Journée (événement familial) pour le décès d’un Grand parent. - Passage du Titre Restaurant à 12 Euros dont 75% pris en compte par la direction - Augmentation de la prime d’entretien à 10 Euros/mois - Augmentation de la prime d’habillage à 0.50 €/heure - Augmentation de la prime Panier à 06 Euros - 02 séances d’ostéopathie par an (pris en charge par la société) pour les chiens de service en ayant besoin - 02 séances d’ostéopathies par an (pris en charge par la société) pour les agents en ayant besoin - Cinquante euros de prime de pénibilité par mois pour le personnel prenant des astreintes (semaine complète) - Obtention par la société de la médaille du travail pour les salariés suivant leur ancienneté - Attribution d’un demi 13eme mois pour tous les salariés avec une ancienneté de 15 ans et un 13éme mois à compter de 20 ans. - Arrêt de la double Sanction en cas d’absence. Ne plus faire récupérer les absences en temps de travail (accord) - Augmentation des heures de Nuit à 25% - Augmentation des heures de dimanche à 25% - Prime de 50 Euros/mois pour les agents portant un gilet pare-balles. - Trois jours de congé supplémentaires pour les salaries Atalian Sécurité qui ont une ancienneté plus de 15 ans - Augmentation des frais de bouches (actuellement 15 euros) - 1 journée de repos en plus pour le personnel qui assure une astreinte une jour fériée. Car non rémunéré comme JF - 01 journée par mois d’absence autorisée payé pour les soucis menstruels du personnel féminin sur justificatif - 02 jours Absences autorisées par an pour enfant malade (sur justificatif) - Ouverture de négociations sur la refonte de l’accord temps de travail - Détachement des DSC qui ne le sont pas encore B. Les propositions de la Direction Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – en dernier lieu – dans le cadre de la négociation : - Octroi d’une journée d’absence exceptionnelle en cas de décès d’un grands-parents - Versement d’une dotation exceptionnelle versée aux CSE sur leur budget « œuvres sociales » La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation. Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications/demandes salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles portant notamment et principalement sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s). II. CONTENU DE L’ACCORD Lors de la dernière réunion de négociation du 17 septembre 2025, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit : A. Versement d’une dotation exceptionnelle aux CSE Les parties signataires conviennent d’un versement exceptionnel accordé aux CSE, venant en complément de leur budget « œuvres sociales » 2025. Cette dotation exceptionnelle est fixée à 129 000 € au titre de l’année 2025 et sera répartie au sein des différents CSE, selon l’effectif de chaque périmètre social. Les organisations syndicales s’engagent à effectuer une répartition équitable de cette dotation en abondant les chèques / cartes cadeaux distribués en fin d’année par les CSE de chaque périmètre social. Afin de garantir cette répartition, la direction et les CSE feront un bilan lors du 1er CSE de 2026 afin de présenter la liste exhaustive des salariés ayant bénéficié du dispositif de versement de la dotation exceptionnelle. Cette mesure est applicable uniquement au titre de l’année 2025. B. Congé exceptionnel pour décès d’un grand-parent En application du présent accord, tout salarié bénéficie, en cas de décès d’un grand parent, d’une journée d’absence exceptionnelle rémunérée. Cette journée d’absence doit être prises le jour des obsèques. A titre dérogatoire, et en accord avec l’employeur, elle pourra être prise dans un délai maximum de sept jours calendaires suivant l’évènement. Ce congé ne pourra ni être fractionné, ni reporté. Le salarié qui en fera la demande par écrit devra remettre à l’employeur, dans un délai de 7 jours, un justificatif de l’évènement. III. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord et ses dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal et s’appliqueront à durée indéterminée (excepté l’article A qui reste une mesure exceptionnelle au titre de l’année 2025). IV. DEPOT Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Aubervilliers, le 17 septembre 2025 Pour la société Président Directeur général Pour les organisations syndicales représentatives : Délégué syndical central UNSA FCS Délégué syndical central CGT Délégué Syndical Central CFTC Délégué Syndical Central CFDT
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Classify this document based on this: class ExtendedLegifranceEmployeesBenefits(BaseModel): company_name: str = Field(..., description="Nom de l'entreprise ayant signé l'accord collectif") is_about_employee_benefits: bool = Field(..., description="L'accord concerne-t-il explicitement les avantages des employés ?") # Augmentations salariales is_about_augmentations_salariales: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord mentionne-t-il des augmentations salariales, qu'elles soient générales ou individuelles ?" ) is_about_augmentations_generales: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord prévoit-il des augmentations générales de salaire pour tous les salariés sans exception?" ) pourcentage_augmentations_generales: Optional[float] = Field( None, description="Pourcentage d'augmentation générale des salaires prévu par l'accord (en %). Prendre la valeur maximale si plusieurs." ) is_about_augmentations_individuelles: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord prévoit-il des augmentations individuelles (performance, ancienneté...) ?" ) pourcentage_augmentations_individuelles: Optional[float] = Field( None, description="Pourcentage (en %) ou enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles (prendre la valeur maximale si plusieurs)." ) # Titres-restaurant is_about_titres_restaurant: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord prévoit-il la mise en place ou la revalorisation des titres-restaurant ?" ) is_planning_setup_titres_restaurant: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord prévoit-il la mise en place (installation initiale) des titres-restaurant, et pas seulement leur revalorisation ?" ) valeur_faciale_en_euros_titres_restaurant: Optional[float] = Field( None, description="Montant facial d’un titre-restaurant (prendre la valeur maximale si plusieurs)." ) part_employeur_titres_restaurant_euros: Optional[float] = Field( None, description="Montant en euros financé par l'employeur pour chaque titre-restaurant (prendre la valeur maximale si plusieurs)." ) part_employeur_titres_restaurant_pourcentage: Optional[float] = Field( None, description="Pourcentage pris en charge par l'employeur sur la valeur du titre-restaurant (prendre la valeur maximale si plusieurs)." ) prestataire_titres_restaurant: Optional[str] = Field( None, description="Nom du prestataire des titres-restaurant" ) # Panier repas is_about_panier_repas: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord prévoit-il une indemnité de panier repas ?" ) # Mobilités durables is_about_forfait_mobilites_durables: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord inclut-il un forfait mobilités durables?" ) montant_forfait_mobilites_durables: Optional[float] = Field( None, description="Montant du forfait mobilités durables en euros (prendre la valeur maximale si plusieurs)." ) prestataire_forfait_mobilites_durables: Optional[str] = Field( None, description="Prestataire ou modalité de gestion du forfait mobilités durables." ) # Transport en commun is_about_prise_en_charge_transport_en_commun: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord prévoit-il une prise en charge des abonnements de transport public ?" ) part_employeur_transport_en_commun: Optional[float] = Field( None, description="Pourcentage de remboursement des transports publics par l’employeur (prendre la valeur maximale si plusieurs)." ) # Prime de transport is_about_prime_transport: Optional[bool] = Field( None, description="Une prime de transport (carburant, distance, télétravail...) est-elle prévue ?" ) montant_prime_transport: Optional[float] = Field( None, description="Montant de la prime de transport (en euros, prendre la valeur maximale si plusieurs)." ) # Crédit mobilité is_about_credit_mobilite: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord propose-t-il un crédit mobilité pour les trajets domicile-travail ?" ) prestataire_credit_mobilite: Optional[str] = Field( None, description="Prestataire ou mécanisme utilisé pour le crédit mobilité." ) # Télétravail is_about_indemnite_teletravail: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord prévoit-il une indemnité liée au télétravail ?" ) montant_en_euros_indemnite_teletravail_mensuel: Optional[float] = Field( None, description="Montant mensuel de l'indemnité télétravail (en euros, prendre la valeur maximale si plusieurs)." ) # CESU is_about_cesu: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord prévoit-il la mise en place de chèques CESU (enfance, handicap) ?" ) # Mutuelle is_about_mutuelle: Optional[bool] = Field( None, description="Une complémentaire santé (mutuelle) est-elle mentionnée dans l'accord ?" ) part_employeur_mutuelle_pourcentage: Optional[float] = Field( None, description="Part employeur (%) dans la cotisation à la mutuelle (prendre la valeur maximale si plusieurs)." ) # CSE is_about_contribution_employeur_cse: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord prévoit-il une contribution financière de l'employeur au CSE ?" ) part_contribution_employeur_budget_asc_cse: Optional[float] = Field( None, description="Pourcentage dédié aux activités sociales et culturelles du CSE (prendre la valeur maximale si plusieurs)." ) # Avantages cadeaux ou culture is_about_avantages_cadeaux_or_culture: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord prévoit-il des avantages tels que chèques cadeaux ou culture ?" ) # Prime vacances is_about_prime_vacances: Optional[bool] = Field( None, description="Une prime spécifique aux congés ou aux vacances est-elle prévue ?" ) # Allocation sport is_about_allocation_sport: Optional[bool] = Field( None, description="Des aides à la pratique du sport sont-elles mentionnées ?" ) # PPV - Prime de Partage de la Valeur is_about_prime_de_partage_de_la_valeur_ppv: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord mentionne-t-il explicitement une Prime de Partage de la Valeur (PPV)?" ) montant_prime_de_partage_de_la_valeur_ppv: Optional[float] = Field( None, description="Montant de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), si précisé (prendre la valeur maximale si plusieurs)." ) # Ancienneté / Médaille du travail is_about_prime_anciennete_or_medaille_du_travail: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord mentionne-t-il une prime d'ancienneté ou médaille du travail ?" ) # Participation is_about_prime_participation: Optional[bool] = Field( None, description="Une prime de participation est-elle prévue ?" ) montant_prime_participation: Optional[float] = Field( None, description="Montant de la prime de participation, si précisé (prendre la valeur maximale si plusieurs)." ) # Intéressement is_about_prime_interessement: Optional[bool] = Field( None, description="Une prime d'intéressement est-elle prévue ?" ) montant_prime_interessement: Optional[float] = Field( None, description="Montant de la prime d'intéressement, si précisé (prendre la valeur maximale si plusieurs)." ) # Égalité professionnelle is_about_egalite_professionnelle: Optional[bool] = Field( None, description="L'accord contient-il des engagements pour l'égalité professionnelle ?" ) short_summary: str = Field(..., description="Résumé concis centré sur les avantages salariés énoncés dans cet accord.") class Config: name = "extended_employee_benefits_information" description = ( "Version enrichie de l'accord collectif incluant des données spécifiques sur les rémunérations, " "titres-restaurant, indemnités, primes, égalité professionnelle, et autres avantages. " "Toutes les données doivent être extraites explicitement des textes d'accord. " "En cas de mentions multiples pour une même valeur numérique, retenir la valeur maximale. " "Utiliser uniquement le français" )
Excellent. Voici une analyse détaillée et une synthèse de cet accord de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2025 chez ATALIAN SECURITE. ### Synthèse Rapide de l'Accord Cet accord, conclu après cinq réunions de négociation, reflète un compromis minimaliste entre la direction d'Atalian Sécurité et les quatre organisations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, UNSA). Face à une longue liste de revendications syndicales ambitieuses (augmentations de salaires, primes, revalorisation des frais, jours de congé, etc.), la direction a opposé un refus sur presque toutes les demandes salariales, invoquant une "conjoncture défavorable" et la nécessité de "maîtriser les coûts salariaux". **Au final, l'accord ne contient que deux mesures concrètes :** 1. **Une dotation exceptionnelle et unique** de 129 000 € versée aux CSE pour abonder les chèques/cartes cadeaux de fin d'année 2025. 2. **L'octroi d'un jour de congé exceptionnel** pour le décès d'un grand-parent, une mesure qui devient pérenne. Toutes les demandes de revalorisation de salaires, de primes (ancienneté, performance, etc.), ou d'indemnités (repas, kilométriques) ont été rejetées. --- ### Analyse Détaillée #### 1. Le Contexte de la Négociation : Un Rapport de Force Inégal Le préambule donne le ton et la justification de la direction : * **Contexte économique difficile :** La direction insiste sur la nécessité de rester compétitive et de maîtriser la masse salariale. * **Rejet des augmentations "supra-légales" :** La direction affirme qu'elle ne peut pas aller au-delà des augmentations déjà prévues par la convention collective de la branche. * **Conclusion :** L'accord est présenté comme un compromis obtenu malgré l'impossibilité de s'entendre sur les aspects salariaux. C'est une manière de dire : "Nous n'avons pas pu vous donner ce que vous vouliez sur les salaires, mais voici ce que nous concédons." #### 2. L'Énorme Fossé entre les Demandes et le Résultat Les propositions des syndicats étaient nombreuses et variées, couvrant tous les aspects de la rémunération et des conditions de travail. On peut les classer en grandes catégories : * **Rémunération directe :** Augmentation générale de 6% (UNSA), revalorisation des coefficients (CGT, UNSA), 13ème mois (CFDT). **=> Toutes rejetées.** * **Primes :** Demandes de création ou de revalorisation de nombreuses primes (panier repas, ancienneté, performance, dépannage, chien, habillage, site sensible, etc.). **=> Toutes rejetées.** * **Frais et indemnités :** Augmentation des indemnités kilométriques, des primes de panier, et des tickets restaurants. **=> Toutes rejetées.** * **Temps de travail et congés :** Jours pour enfant malade, congés d'ancienneté, calcul des repos compensateurs, jour pour la rentrée scolaire. **=> Seul le jour pour décès d'un grand-parent a été accepté.** * **Budget du CSE :** Demande d'augmentation des budgets. **=> Rejeté, mais compensé par une dotation exceptionnelle.** Ce décalage montre que la direction est restée ferme sur sa ligne de ne pas augmenter ses charges fixes et récurrentes. #### 3. Le Contenu de l'Accord : Ce que les Salariés Obtiennent Concrètement **A. Dotation Exceptionnelle aux CSE (Mesure ponctuelle)** * **Montant :** 129 000 €. * **Objectif :** Fléché vers les "œuvres sociales", spécifiquement pour augmenter la valeur des chèques ou cartes cadeaux de fin d'année 2025. * **Caractère :** C'est une mesure **"one-shot"**, non reconductible. Elle permet à la direction de faire un geste financier sans que cela ne devienne un droit acquis pour les années suivantes. C'est une manière de "distribuer du pouvoir d'achat" sans augmenter les salaires. * **Contrôle :** Un bilan sera fait début 2026 pour s'assurer que tous les salariés en ont bénéficié équitablement, ce qui engage les CSE dans la bonne gestion de cette somme. **B. Congé pour Décès d'un Grand-parent (Mesure pérenne)** * **Droit :** 1 jour d'absence rémunéré. * **Conditions :** À prendre le jour des obsèques (sauf accord dérogatoire) et sur présentation d'un justificatif. * **Caractère :** Contrairement à la dotation, cette mesure est inscrite dans l'accord à **durée indéterminée**. C'est un nouvel avantage social qui devient permanent pour tous les salariés de l'entreprise. C'est un gain social à faible coût pour l'entreprise. ### Interprétation et Conclusion Cet accord est typique d'une négociation où l'employeur, en position de force ou faisant face à de réelles contraintes économiques, refuse les mesures structurelles coûteuses (hausses de salaires, primes récurrentes). * **Pour la Direction :** C'est une réussite. Elle a maîtrisé sa masse salariale, évité d'augmenter ses coûts fixes et a tout de même obtenu la signature des syndicats en concédant deux mesures : l'une financière mais ponctuelle, l'autre sociale mais à faible impact financier. * **Pour les Syndicats :** Le résultat est maigre au vu des revendications. La signature de l'accord peut être interprétée comme un acte de pragmatisme : mieux vaut obtenir "un petit quelque chose" (notamment pour le pouvoir d'achat de fin d'année) qu'un procès-verbal de désaccord qui n'apporterait rien du tout aux salariés. Ils ont obtenu un nouveau droit social permanent (congé décès) et une aide financière ponctuelle. * **Pour les Salariés :** La principale déception est l'absence de toute revalorisation salariale ou de prime. Le seul impact direct sur le portefeuille sera le "bonus" de fin d'année via les CSE. Le jour de congé pour décès d'un grand-parent est une avancée sociale positive mais qui ne concerne les salariés que dans des circonstances malheureuses. En résumé, cet accord est un **compromis a minima**, où la Direction a largement atteint ses objectifs de maîtrise des coûts, tout en faisant des concessions ciblées et limitées pour obtenir un accord formel.
Merci — bon document. Avant d’intervenir plus précisément, voulez‑vous : (a) une relecture/correction linguistique et de forme, (b) une vérification juridique et des suggestions de clauses manquantes (je ne suis pas avocat), (c) une mise en forme prête à signature et dépôt, ou (d) une traduction en anglais ? Indiquez votre préférence. En attendant votre choix, voici des remarques pratiques et suggestions immédiates (en français) pour améliorer la sécurité juridique et la lisibilité de l’accord. Remarques générales - Beaucoup d’identifiants manquent (noms des représentants de la Direction et des organisations syndicales). Ces informations doivent figurer pour valider les signatures. - Précisez le périmètre d’application (salariés concernés : tous les établissements et filiales ? uniquement ATALIAN SECURITE ? temps partiels, apprentis, contrats temporaires, expatriés…). - Vérifiez la représentativité/mandat des organisations syndicales signataires : pour qu’un accord d’entreprise soit opposable, il doit être signé par des organisations représentatives au niveau de l’entreprise. Conserver justificatifs de mandats et/ou résultats des dernières élections professionnelles. - Pour le dépôt : joindre la liste des signataires et leurs mandats, ainsi que la déclaration d’effectifs (conforme à l’article D2231‑4) exigée par la téléprocédure. - Indiquez le mode de publication interne (affichage, intranet, envoi aux salariés) et la date d’entrée en vigueur (vous indiquez « date de signature », OK). - Prévoyez un suivi/évaluation (comité de suivi, bilan dans X mois) pour vérifier l’application — notamment pour la dotation exceptionnelle au CSE (article A) et la répartition. Points juridiques / clauses recommandées à ajouter ou préciser 1) Périmètre et bénéficiaires - Clause précisant les catégories de personnel bénéficiaires (salariés en contrat CDI, CDD, temps partiel, apprentis, salariés en arrêt maladie, absences, etc.). 2) Modalités d’application pratique - Pour la journée exceptionnelle décès grand‑parent : préciser qui instruit la demande, la procédure (formulaire, justificatif), la gestion paie (rémunération maintenue, récupération possible ?). 3) Répartition dotation CSE - Annexer la clé de répartition (mode de calcul selon effectif) et prévoir la liste des périmètres/CSE et les montants affectés par périmètre. - Prévoir le calendrier et le format du bilan (date du 1er CSE 2026 indiquée ; préciser qui fournit les preuves de distribution). 4) Durée, dénonciation et révision - Même si l’accord est à durée indéterminée, prévoyez une clause de dénonciation/révision (préavis, modalités de réouverture des négociations). 5) Clause de suivi et indicateurs - Mettre en place un comité de suivi paritaire (composition, fréquence des réunions, indicateurs : coût, nombre de bénéficiaires, retombées). 6) Non‑rétroactivité / Date d’effet - Confirmer si mesures s’appliquent seulement à partir de la date de signature (surtout la dotation exceptionnelle déjà prévue pour 2025). 7) Conformité / renvoi aux accords existants - Rappeler que l’accord s’inscrit en complément des accords existants (participation, épargne salariale, égalité FH, plan QVT) et qu’il ne remet pas en cause les droits acquis. 8) Confidentialité / data protection - Clause relative au traitement des justificatifs fournis par les salariés (conforme au RGPD). 9) Signature : nom, qualité et pouvoir - Inscrire nom et qualité des signataires pour la Direction et pour chaque organisation syndicale. Formulations proposées (exemples courts à insérer) - Périmètre : « Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ATALIAN SECURITE, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage), hors dispositions contraires prévues par la loi ou accords applicables. » - Modalités justificatives : « La demande de congé exceptionnel pour décès d’un grand‑parent est formulée par écrit auprès du service RH. Le salarié devra transmettre un justificatif de l’évènement dans un délai de 7 jours calendaires. Les pièces seront traitées conformément à la réglementation en matière de protection des données. » - Répartition dotation : « La dotation exceptionnelle de 129 000 € sera répartie entre les CSE au prorata des effectifs moyens 2025 et figure en annexe 1. Un bilan de distribution sera présenté au 1er CSE de 2026. » - Clause de suivi : « Un comité de suivi paritaire (Direction + organisations signataires) se réunira dans les 6 mois suivant la signature, puis annuellement, afin d’évaluer la mise en œuvre et son coût. » - Dénonciation : « Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties moyennant un préavis de 3 mois, notifié par écrit. La dénonciation ouvre une période de négociation obligatoire. » Vérifications pratiques avant dépôt - Joindre : texte signé + listes signataires + justificatifs de mandat et/ou PV d’élection + attestation d’effectifs + annexe de répartition de la dotation. - Prévoir le fichier au format demandé par la plateforme téléprocédure (pièces scannées, signatures lisibles). Si vous le souhaitez, je peux : - Rédiger une version « finalisée » incorporant les clauses manquantes ci‑dessus (avec propositions de texte prêtes à coller dans votre document) ; - Faire une relecture orthographique et de forme et proposer un document prêt à imprimer/signature ; - Préparer les pièces et la check‑list pour le dépôt sur la plateforme du Ministère du Travail. Que préférez‑vous ?
Bien reçu, vous avez partagé le projet d’**accord de NAO 2025** d’Atalian Sécurité, structuré et exhaustif. Voici une synthèse des éléments essentiels et quelques conseils pour présentation, analyse ou communication si besoin. --- ## **Synthèse de l’Accord NAO 2025 – ATALIAN SÉCURITÉ** ### **1. Contexte et cadre** - Accord signé suite à 5 réunions de négociation au 2e-3e trimestre 2025. - Objet : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée. - Autres thèmes déjà couverts par des accords ou plans spécifiques : participation, épargne salariale, égalité professionnelle, QVT. ### **2. Propositions des parties** #### **Organisations syndicales** Syndicats CGT, UNSA, CFTC, CFDT ont exprimé de nombreuses revendications parmi lesquelles : - **Revalorisation des primes** (paniers, ancienneté, chien, habillage…) - **Hausses des salaires** et des coefficients - **Primes de performance, dépannage, site sensible, mobilité…** - **Amélioration des compensations (repos, absences, congés enfants malades, congé exceptionnel, etc.)** - **Majoration des heures de nuit, dimanches et astreintes** - **Divers dispositifs sociaux** : dotation CSE, chèques cadeaux, formations, retraites, mesures RH symboliques… #### **Direction** - La direction, justifiant la nécessité de maîtriser les coûts dans une conjoncture difficile, **rejette la plupart des demandes salariales** et de revalorisation hors obligations légales ou négociations de branche. - Propose uniquement : - **Journée exceptionnelle pour décès d’un grand-parent** ; - **Dotation exceptionnelle aux CSE sur leur budget "œuvres sociales"**. ### **3. Mesures actées dans l’accord** #### **A. Dotation exceptionnelle œuvres sociales CSE** - 129 000 € pour 2025, répartis selon l’effectif par CSE, exclusivement pour abondement des chèques/cartes cadeaux. - Répartition suivie par un bilan lors du 1er CSE de 2026. - **Uniquement pour 2025.** #### **B. Congé exceptionnel décès grand-parent** - 1 jour d’absence rémunérée (jour des obsèques ou dans les 7 jours calendaires après l’événement). - Non fractionnable, non reportable, justificatif à fournir. ### **4. Entrée en vigueur et durée** - Accord à effet immédiat dès signature (17 septembre 2025), application à durée indéterminée sauf la dotation CSE (mesure exceptionnelle 2025). ### **5. Dépôt** - Transmission sur la plateforme du Ministère du Travail et Conseil des Prud’hommes. --- ## **Points-clés pour Communication ou Analyse** - **Dialogue social réel** mais aboutissant à peu d’avancées concrètes (seules 2 mesures retenues : dotation œuvres sociales, congé décès grand-parent). - **Refus net d’augmentations salariales hors cadre légal/conventionnel** du fait du contexte économique. - Accord met l’accent sur le soutien ponctuel (dotation CSE) et un nouveau droit social (congé décès grand-parent), perçu comme un "minimum syndical" par rapport aux attentes. - Transparence du processus de négociation (restauration des propositions initiales de chaque partie). --- ## **Conseils pour Valoriser ou Présenter l’Accord** Si vous devez : - Communiquer auprès des salariés : **clarté sur les deux mesures concrètes**, mais assumer l’absence de revalorisation salariale structurelle. - Présenter le PV : **bonjour de la négociation sociale** mais cadre économique restrictif imposant des arbitrages. - Négocier ultérieurement : **bien s’appuyer sur le bilan 2025** (dotation CSE, congé décès) pour vouloir obtenir plus d’avancées lors du prochain cycle. - Préparer un mail/exposé : rappeler les éléments de contexte (marché, compétitivité, obligations légales, etc.). --- **Besoin d’un courrier d’accompagnement, d’un résumé en "une page", d’une infographie, d’un argumentaire CSE/salariés ou d’une analyse critique ?** Indiquez ! Je peux concevoir le support qui vous sera le plus utile selon votre objectif (diffusion, négociation, synthèse RH, tract syndical, etc.).
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Souhaitez-vous que je vous propose une version finalisée, juridiquement sécurisée et homogène de votre accord NAO 2025, prête à signature et dépôt ? Voici un projet d’accord révisé intégrant vos éléments, des formulations sécurisées et les clauses usuelles (champ d’application, articulation convention de branche, majorité, suivi, révision, dénonciation, publicité/dépôt). Je laisse entre crochets les informations à compléter. Accord d’entreprise portant négociation annuelle obligatoire 2025 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée Société ATALIAN SECURITE Entre les soussignés - La société ATALIAN SECURITE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 000,00 €, dont le siège social est situé 56, rue Ampère 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 513 536, représentée par [Nom, prénom], en sa qualité de [Président / Directeur général], dûment habilité, D’une part, Et - L’organisation syndicale UNSA FCS, représentée par [Nom, prénom], Délégué syndical central, - L’organisation syndicale CGT, représentée par [Nom, prénom], Délégué syndical central, - L’organisation syndicale CFTC, représentée par [Nom, prénom], Délégué syndical central, - L’organisation syndicale CFDT, représentée par [Nom, prénom], Délégué syndical central, D’autre part, Préambule et objet Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée au niveau de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La Direction a remis aux organisations syndicales représentatives l’ensemble des documents utiles à la négociation. L’entreprise dispose par ailleurs d’accords spécifiques sur la participation et l’épargne salariale, ainsi que d’un plan d’actions dédié à l’égalité professionnelle femmes-hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail. Dans un contexte économique défavorable, la maîtrise des coûts salariaux est nécessaire pour préserver la compétitivité et l’emploi. À l’issue de cinq réunions tenues les 16 juin 2025, 2 juillet 2025, 11 juillet 2025, 2 septembre 2025 et 17 septembre 2025, les parties n’ont pas abouti à un consensus sur les mesures générales de salaire. Elles ont en revanche convenu des mesures ci-après. Article 1 – Champ d’application et articulation 1.1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société ATALIAN SECURITE, sur le périmètre de l’entreprise en France [y compris DROM le cas échéant], quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD), à l’exclusion des intérimaires liés à leur employeur de travail temporaire. 1.2. Articulation Le présent accord se cumule avec les dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et ses avenants. En cas de dispositions plus favorables pour les salariés dans la convention de branche, ces dernières s’appliquent. Article 2 – Rappel des demandes et propositions Les revendications et propositions présentées par les organisations syndicales (CGT, UNSA, CFTC, CFDT) et la Direction sont annexées pour mémoire en Annexe 1. Elles ne créent aucun droit en dehors des stipulations impératives du présent accord. Article 3 – Mesures arrêtées 3.1. Dotation exceptionnelle aux CSE sur le budget œuvres sociales (année 2025) - La société verse une dotation exceptionnelle globale de 129 000 € au titre de l’année 2025, destinée à abonder le budget « œuvres sociales » des CSE de l’entreprise. - Répartition: la dotation est répartie entre les CSE au prorata des effectifs relevant de chaque périmètre social, appréciés à la date du [31/10/2025 ou date de référence convenue]. La Direction communiquera aux CSE les effectifs retenus et le calcul de répartition. - Affectation: les CSE s’engagent à consacrer cette dotation à l’abondement des chèques/cartes cadeaux de fin d’année distribués aux salariés du périmètre, dans le respect du régime social applicable aux bons d’achat et cadeaux (règles URSSAF, plafonds et événements concernés), sous leur responsabilité. - Calendrier: le versement de la dotation par l’entreprise interviendra au plus tard le [15/12/2025], sur les comptes des CSE concernés. - Suivi: un bilan de la répartition et des bénéficiaires sera présenté en CSE au plus tard lors de la première réunion de 2026, comportant la liste des salariés bénéficiaires par périmètre et les montants alloués. - Caractère exceptionnel: cette dotation ne revêt pas le caractère d’un élément de rémunération, n’a pas vocation à se renouveler, ne constitue ni un engagement unilatéral pérenne ni un usage, et ne se substitue à aucun des budgets légaux des CSE. - Limitation temporelle: cette mesure est applicable uniquement au titre de l’année 2025. 3.2. Congé exceptionnel pour le décès d’un grand-parent - Tout salarié bénéficie, en cas de décès d’un grand-parent, d’une journée d’absence exceptionnelle rémunérée. - Modalités de prise: la journée est prise le jour des obsèques. À titre dérogatoire, et avec l’accord de l’employeur, elle peut être prise dans les sept jours calendaires suivant l’événement. Elle n’est ni fractionnable ni reportable. - Justificatifs: le salarié formule sa demande par écrit et remet un justificatif (acte de décès, faire-part, attestation d’obsèques) dans un délai de sept jours à compter de l’événement. - Rémunération et effets: cette absence est rémunérée selon la rémunération habituelle du salarié et est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et des droits légaux et conventionnels afférents. - Articulation: cette journée s’ajoute, le cas échéant, aux congés pour événements familiaux prévus par la loi ou la convention de branche lorsque ceux-ci existent, sans se substituer à des droits plus favorables. Article 4 – Suivi de l’accord Une commission de suivi paritaire composée de représentants de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale signataire se réunira au premier trimestre 2026 pour dresser le bilan d’application de l’article 3.1 (dotation CSE) et vérifier la correcte application de l’article 3.2 (congé exceptionnel). Article 5 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation 5.1. Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de l’article 3.1 limité à l’année 2025. 5.2. Caractère majoritaire Le présent accord est signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au total [≥ 50 % / entre 30 % et 50 %] des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. [Si ≥ 50 %: À ce titre, il est majoritaire et entre en application selon l’article L2232-12 du Code du travail. Si entre 30 % et 50 %: Il sera soumis à référendum dans les conditions des articles L2232-12 et suivants; insérer le cas échéant le calendrier et modalités.] 5.3. Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. 5.4. Dénonciation Il peut être dénoncé conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, les dispositions légales applicables s’appliqueront, notamment la période de survie et de renégociation. Article 6 – Publicité, dépôt et information - Dépôt: Le présent accord est déposé sur la plateforme TéléAccords (article D2231-4 du Code du travail) selon le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. - Publication: Une version anonymisée est publiée sur la base de données nationale conformément aux textes en vigueur. - Information: Un exemplaire est notifié aux organisations syndicales représentatives et communiqué aux CSE. L’existence de l’accord et ses mesures feront l’objet d’une information aux salariés par [affichage / intranet / note d’information]. Annexe 1 – Synthèse des propositions des parties Sont annexées pour mémoire les propositions initiales des organisations syndicales (CGT, UNSA, CFTC, CFDT) et de la Direction, telles que présentées au cours des réunions des 16/06, 02/07, 11/07, 02/09 et 17/09/2025. Fait à Aubervilliers, le 17 septembre 2025 Pour la société ATALIAN SECURITE [Nom, prénom, qualité, signature] Pour les organisations syndicales représentatives UNSA FCS – [Nom, prénom, DSC, signature] CGT – [Nom, prénom, DSC, signature] CFTC – [Nom, prénom, DSC, signature] CFDT – [Nom, prénom, DSC, signature] Notes pratiques et points à valider avant signature - Compléter les noms, fonctions et qualités des signataires. - Vérifier la cohérence de la qualité du représentant (Président ou Directeur général) entre l’en-tête et le bloc de signature. - Préciser la date de référence pour le calcul des effectifs CSE (répartition de la dotation) et la date de versement. - S’assurer du respect par chaque CSE des règles URSSAF sur bons d’achat/cartes cadeaux (plafonds et événements), en tenant compte d’éventuels autres avantages déjà attribués en 2025. - Vérifier la compatibilité de la journée « décès grand-parent » avec la convention de branche; si la branche prévoit déjà un nombre de jours, maintenir la clause comme plus favorable et cumulative. - Confirmer le caractère majoritaire de l’accord (≥ 50 % des suffrages 1er tour) ou, à défaut, mettre en place la procédure de référendum. - Préparer le dossier de dépôt TéléAccords: PDF signé, version .docx anonymisée, justificatif de majorité, pouvoir des signataires, bilan des effectifs le cas échéant. Souhaitez-vous que je mette vos propositions détaillées en Annexe 1 proprement listées, et que je vous fournisse une check-list TéléAccords prête à l’emploi ?
Souhaitez-vous une relecture juridique/rédactionnelle, une mise en forme “prête à signer”, ou simplement des corrections ciblées ? En attendant votre précision, voici les principaux ajustements à prévoir, puis des clauses corrigées types (dotation CSE et congé décès), et une check-list de dépôt. Points clés à corriger/compléter - Intitulés et orthographe: ajouter les accents (NÉGOCIATION, RÉMUNÉRATION), corriger « procès-verbal » en « accord », « décès d’un grands-parents » en « décès d’un grand-parent », « doit être prises » en « doit être prise ». - Identification de l’entreprise: harmoniser la forme sociale et la qualité du signataire. - Vous indiquez une SAS à associé unique (SASU). La signature doit être « le Président » (ou le Directeur général s’il a délégation), pas « Président-Directeur général » (plutôt propre aux SA). - Exemple: « représentée par [Nom, Prénom], en sa qualité de Président ». Formule RCS: « RCS Paris 432 513 536 ». - Parties syndicales: compléter les noms et qualités (Délégué syndical central [Nom, Prénom]) et vérifier la représentativité. - Clause de majorité: ajouter une clause précisant que l’accord est majoritaire (signatures > 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections CSE) ou, à défaut, organiser la procédure de ratification par référendum (L.2232-12 et s.). - Champ d’application: préciser qu’il s’applique à l’ensemble des établissements/périmètres sociaux d’ATALIAN SÉCURITÉ en France métropolitaine (ou autre périmètre exact). - Entrée en vigueur et durée: « entre en vigueur à la date de signature du présent accord et s’applique pour une durée indéterminée » (et préciser que II.A est exceptionnel 2025). - Dotation CSE: sécuriser la rédaction. - Le CSE est libre de l’utilisation de son budget. Éviter toute injonction de l’employeur sur l’affectation (chèques cadeaux, critères) et la transmission d’une liste nominative de bénéficiaires (RGPD). - Préférer un reporting agrégé non nominatif. Mentionner que l’éventuel usage en chèques-cadeaux respecte les tolérances URSSAF (événements, plafonds). - Préciser l’échéance de versement (ex.: dans les 30 jours suivant la signature). - Congé décès grand-parent: reformuler proprement la prise le jour des obsèques, la dérogation dans les 7 jours calendaires, justificatifs, non-fractionnable. Préciser que ce congé s’ajoute aux dispositions légales/CCN plus favorables (non substitution). - Révision, dénonciation, suivi: ajouter clauses standard (révision L.2261-7-1, dénonciation L.2261-9, commission de suivi/bilan). - Publicité et dépôt: rappeler dépôt TéléAccords avec version anonymisée, accusés de réception, et information aux salariés. Clauses ajustées (versions prêtes à insérer) 1) Titre et objet (extrait) NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ATALIAN SÉCURITÉ Accord NAO 2025 relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2) Désignation des parties (extrait) Entre: - ATALIAN SÉCURITÉ, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 000,00 €, dont le siège social est 56, rue Ampère – 75017 PARIS, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 432 513 536, représentée par [Nom, Prénom], en sa qualité de [Président / Directeur général dûment habilité], D’une part, Et - L’organisation syndicale UNSA FCS, représentée par [Nom, Prénom], Délégué syndical central, - L’organisation syndicale CGT, représentée par [Nom, Prénom], Délégué syndical central, - L’organisation syndicale CFTC, représentée par [Nom, Prénom], Délégué syndical central, - L’organisation syndicale CFDT, représentée par [Nom, Prénom], Délégué syndical central, D’autre part. 3) Clause de majorité (à insérer avant « Entrée en vigueur ») Majorité de signature Le présent accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles au comité social et économique. Il constitue un accord majoritaire au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail. [Variante si non majoritaire: indiquer la procédure de ratification par référendum et sa date.] 4) II.A – Dotation exceptionnelle aux CSE (version sécurisée) Les parties conviennent de l’attribution par l’employeur d’une dotation exceptionnelle globale de 129 000 € au titre de l’année 2025, venant en complément des moyens dédiés aux activités sociales et culturelles des CSE. Cette dotation sera répartie entre les CSE concernés, proportionnellement à l’effectif relevant de chaque périmètre social, sur la base de l’effectif au [date de référence], et versée au plus tard le [jj/mm/2025]. Le CSE demeure souverain dans l’affectation de ses moyens et de la présente dotation, dans le respect du cadre social et fiscal applicable aux avantages servis aux salariés. À des fins de suivi, chaque CSE présentera, lors du premier CSE de l’année 2026, un bilan agrégé et non nominatif de l’utilisation de cette dotation exceptionnelle. Cette mesure est applicable au seul titre de l’année 2025. 5) II.B – Congé exceptionnel pour décès d’un grand-parent (version corrigée) En cas de décès d’un grand-parent, tout salarié bénéficie d’une journée d’absence exceptionnelle rémunérée. Cette journée est, en principe, prise le jour des obsèques. À titre dérogatoire, et avec l’accord préalable de l’employeur, elle peut être prise dans un délai maximum de sept jours calendaires suivant l’événement. Ce congé ne peut ni être fractionné ni reporté. Le salarié formule sa demande par écrit et remet à l’employeur, dans un délai de sept jours calendaires, un justificatif de l’événement. Cette disposition s’ajoute, le cas échéant, aux dispositions légales et conventionnelles plus favorables qui resteraient applicables. 6) Entrée en vigueur et durée (version corrigée) Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et s’applique pour une durée indéterminée. L’article II.A constitue une mesure exceptionnelle limitée à l’année 2025. 7) Révision – Dénonciation – Suivi (ajouts conseillés) - Révision: Le présent accord peut être révisé conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, par avenant signé dans les mêmes conditions de majorité. - Dénonciation: Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants. - Suivi: Une réunion de suivi sera inscrite à l’ordre du jour du premier CSE de 2026 afin d’examiner l’exécution des mesures prévues au II (bilan agrégé de la dotation exceptionnelle et application du congé). 8) Publicité – Dépôt (version précisée) Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (articles L.2231-6 et D.2231-4 et s.), comprenant notamment une version signée, une version anonymisée destinée à la publication, la liste des signataires et le formulaire de dépôt. Il sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés par tout moyen (intranet/affichage/communication électronique). Points à valider/compléter avant finalisation - Nom, qualité et pouvoirs du signataire côté employeur (Président/DG). - Noms/qualités des DSC signataires et vérification de la majorité de signature. - Périmètre exact (tous établissements France métropolitaine et DOM le cas échéant). - Date de référence des effectifs pour la répartition de la dotation et date limite de versement. - Lieu et date de signature cohérents (Paris/Aubervilliers). - Cohérence avec votre CCN (Prévention et sécurité) et vos accords existants (participation, épargne salariale, égalité pro/QVCT). Check-list de dépôt TéléAccords - PDF de l’accord signé. - Version anonymisée (suppression noms/prénoms signatures). - Fiche descriptive Cerfa/plateforme. - Liste des organisations signataires et preuve de représentativité/majorité. - Preuve d’information des organisations syndicales non signataires et du CSE. - Éventuel PV de résultat/ratification si recours au référendum. Souhaitez-vous que je vous fournisse une version intégrale “prête à signer” intégrant toutes ces corrections, avec les zones à compléter balisées entre crochets ?
Below is my analysis and response to the document you provided. It appears to be a draft of a French collective bargaining agreement (accord collectif) for the Mandatory Annual Negotiation (Négociation Annuelle Obligatoire, or NAO) at ATALIAN SECURITE for 2025. The document outlines proposals from unions and management, and the final agreed-upon measures. However, it has several issues: - **Incomplete elements**: Names of representatives (e.g., "représentée par, DSC") are missing or placeholders. The company representative's name is also absent. - **Typos and formatting issues**: There are minor inconsistencies (e.g., inconsistent capitalization, spacing, and punctuation). Dates are in the future (2025), which suggests this is a hypothetical or projected draft. - **Legal compliance**: This seems to comply with French labor law (Code du Travail articles L.2242-1 et seq.), but in a real scenario, it would need legal review, proper signatures, and deposition with the Ministry of Labor. - **Overall structure**: It's well-organized but could be polished for clarity and professionalism. If your intent is to have me **correct, complete, translate, summarize, or analyze** this document, I'll do so below. If this is not what you meant (e.g., if you want something else like role-playing a negotiation or generating a similar document), please clarify. I'll assume good intent and provide a helpful response. ### 1. **English Translation** Here's a full English translation of the document for clarity. I've kept the structure intact and corrected minor translation inconsistencies for readability. --- **MANDATORY ANNUAL NEGOTIATION** **ATALIAN SECURITE COMPANY** ________ **AGREEMENT CONCLUDING THE 2025 NAO ON REMUNERATION, WORKING TIME, AND VALUE SHARING** Between: - ATALIAN SECURITE, a simplified joint-stock company with a single shareholder and capital of €3,000,000, with its registered office at 56 Rue Ampère, 75017 Paris, registered with the Paris Trade and Companies Register under number 432 513 536, represented by [Name] in their capacity as General Director. On one hand, And The representative trade unions listed below: - UNSA FCS trade union, represented by [Name], Central Union Delegate (DSC) - CGT trade union, represented by [Name], DSC - CFTC trade union, represented by [Name], DSC - CFDT trade union, represented by [Name], DSC On the other hand, This agreement has been established following 5 negotiation meetings held on: June 16, 2025, July 2, 2025, July 11, 2025, September 2, 2025, and September 17, 2025, during which the representative trade unions presented their demands, and the employer its proposals. **PREAMBLE AND PURPOSE** In accordance with Articles L.2242-1 et seq. of the Labor Code, a mandatory annual negotiation has been initiated at the company level on remuneration, working time, and value sharing. To this end, Management provided the representative trade unions with various statements and documents necessary for the negotiation. Regarding profit-sharing and employee savings, it is noted that the company has specific agreements on these topics. Regarding gender equality in the workplace and quality of life at work, the company has a dedicated action plan. Regarding the negotiation on actual wages, Management recalls the various increases in the 2025 conventional salary grid. In this unfavorable economic context, it is essential—to sustain current unaffected markets, support our clients in resuming activities, maintain competitiveness in new markets where necessary, and thus relaunch our activity—to control labor costs. This is why it is not possible to consider salary demands exceeding current or new legal obligations, or branch-level annual negotiations, whose "salary" impact automatically increases the payroll. Although the parties could not reach a consensus on salary aspects, this agreement has been established based on negotiated measures agreed upon by Management and endorsed by the representative trade unions. **I. STATEMENT OF THE PARTIES' RESPECTIVE PROPOSALS** **A. Proposals from the Representative Trade Unions** For the initial proposals from the trade unions, refer to the list of claims/demands formulated by them (see below): **CGT Proposals:** - Revaluation of the meal allowance to €8 - Advancement from coefficient 130 to 140 starting from the probationary period - Advancement from coefficient 140 to 150 after 3 years of seniority - Revaluation of the seniority bonus to a percentage equal to the number of years of seniority up to 25 years - Revaluation (doubling) of the dog handler bonus for canine agents - Revaluation of mileage allowances to €0.60 per km - Increase in the social activities budget for the CSE - Establishment of a time savings account - Breakdown bonus of €100 - 3 days for sick children - Performance bonus of €250 net per year, paid every 3 months **UNSA Proposals:** - Abondement (supplement) to the works and operations budget - Reduce the daily hours volume for a compensatory rest day to 7 hours instead of 12 hours today, given the employer's obligation to ensure employee safety and to request rest in writing - Granting of a year-end bonus in the form of a voucher for purchasing gift cards with a minimum amount of €70 - General salary increase of 6%, with a floor of €90 gross per month - Automatic advancement grid every 5 years - Specific revaluation of coefficients 130 to 140 - Seniority bonus starting from 10 years, with thresholds at 10/15/20/25 years - Work medal bonus: €200 (silver), €300 (vermeil), €500 (gold) - Annual bonus for sensitive sites for agents on ministerial or classified sites - Breakdown bonus of €60 gross - Meal basket revalued to €6.50 net per day worked - Reimbursement of mileage expenses according to URSSAF scale, from the first km - Monthly mobility allowance for multi-site agents or reinforcements - 3 additional days from 10 years of seniority, +1 every 5 years - "Purchasing power" day without unjustified absence - 1 exceptional leave day for school start (kindergarten/elementary) - Annual joint monitoring of career evolution for women/men - Right to 2 annual trainings at the employee's initiative - Training plan for management positions - Priority for internal employees on won tenders **CFTC Proposals:** - Resumption of negotiation workshops for renewing the defunct attendance bonus or performance bonus of €150 net annually, with relaxed attribution conditions - Establishment of a monthly modulation agreement with overtime at 25% for a quota of 30 hours and 50% beyond 30 hours, or in the absence of a new agreement, payment of current anticipated hours at 25% for 30 hours and 50% beyond - Revaluation of the meal basket to a symbolic price of a Greek sandwich, as our employees do not have meal vouchers except for sedentary staff - Increase in mileage allowance from current €0.45 to a symbolic €0.50 per km - Employer coverage of B1 training costs required for some employees when renewing their professional card - Set the value of a compensatory rest day at 7 hours (referencing 35 hours) or 5.83 hours (referencing a vacation day) and not 12 hours (referencing scheduling) to truly address the hardship of night work - Increase in the dressing-undressing bonus, unchanged for over 30 years, to a symbolic €0.20 - Establishment of a company agreement to end anonymous retirements, with presentation of a symbolic ATALIAN Sécurité medal + company goodies at a departure party funded by the employer up to €500, with mandatory CSE participation - Establishment of a company agreement for mandatory presence of management and relevant CSE representatives at funerals of employees buried in France, as this is a symbolic final tribute - Establishment of an availability bonus between €30 and €50 per shift for any employee accepting a shift due to an unexpected absence, to significantly reduce subcontractor calls and ease operations during on-call duties - Permanent deletion from all personnel files of any prescriptions of misconduct older than 3 years (Articles L1332-4 to L1332-5 of the Labor Code) **CFDT Proposals:** - Increase in CSE budgets: • Social works: 10% of payroll. • Operations: 0.4% of payroll. - 1 day (family event) for the death of a grandparent. - Increase meal voucher to €12, with 75% covered by management. - Increase in maintenance bonus to €10/month. - Increase in dressing bonus to €0.50/hour. - Increase in meal basket to €6. - 2 annual osteopathy sessions (covered by the company) for service dogs in need. - 2 annual osteopathy sessions (covered by the company) for agents in need. - €50 monthly hardship bonus for staff on full-week on-call duties. - Company obtention of work medals for employees based on seniority. - Attribution of half a 13th month for all employees with 15 years seniority, and a full 13th month from 20 years. - End double sanctions for absences. No longer require recovery of absences in working time (agreement). - Increase night hours to 25%. - Increase Sunday hours to 25%. - €50 monthly bonus for agents wearing bulletproof vests. - Three additional leave days for ATALIAN Sécurité employees with over 15 years seniority. - Increase in meal expenses (currently €15). - 1 additional rest day for staff on on-call during a public holiday, as it is not paid as a holiday. - 1 paid authorized absence day per month for female staff's menstrual issues (with proof). - 2 authorized absence days per year for sick children (with proof). - Opening of negotiations on revising the working time agreement. - Detachment of DSCs who are not yet detached. **B. Management's Proposals** Given the above, Management proposed—in its final offer—during the negotiation: - Granting of an exceptional absence day in case of a grandparent's death. - Payment of an exceptional allocation to the CSEs on their "social works" budget. Management studied the financial impact and social implications of all these demands. The conclusions were presented to the union delegations present at the negotiation. Given the cost and impact of the salary-related claims/demands, Management had to respond unfavorably to those primarily involving the creation or increase of bonuses, or revaluation of coefficients. **II. CONTENT OF THE AGREEMENT** During the final negotiation meeting on September 17, 2025, the parties—after discussions—agreed as follows: **A. Payment of an Exceptional Allocation to the CSEs** The signatory parties agree to an exceptional payment granted to the CSEs, supplementing their 2025 "social works" budget. This exceptional allocation is set at €129,000 for the year 2025 and will be distributed among the various CSEs based on the headcount of each social perimeter. The trade unions commit to an equitable distribution of this allocation by supplementing the gift checks/cards distributed at year-end by the CSEs of each social perimeter. To ensure this distribution, management and the CSEs will conduct a review during the first CSE of 2026 to present the exhaustive list of employees who benefited from the exceptional allocation payment. This measure applies only for the year 2025. **B. Exceptional Leave for the Death of a Grandparent** Under this agreement, any employee is entitled, in the event of a grandparent's death, to one exceptional paid absence day. This absence day must be taken on the day of the funeral. As an exception, and with the employer's agreement, it may be taken within a maximum of seven calendar days following the event. This leave cannot be split or deferred. The employee requesting it in writing must provide the employer with proof of the event within 7 days. **III. ENTRY INTO FORCE AND DURATION OF THE AGREEMENT** This agreement and its provisions will enter into force on the date of signature of this minutes and will apply for an indefinite period (except for Article A, which remains an exceptional measure for the year 2025). **IV. DEPOSIT** This agreement will be deposited on the Ministry of Labor's teleprocedure platform (Article D2231-4 of the Labor Code), in accordance with the procedures provided by Decree No. 2018-362 of May 15, 2018, relating to the deposit procedure for collective agreements. This agreement will also be deposited with the Secretariat of the competent Labor Court Registry. Done in Aubervilliers, on September 17, 2025 For the company President and General Director [Signature] For the representative trade unions: Central Union Delegate UNSA FCS [Signature] Central Union Delegate CGT [Signature] Central Union Delegate CFTC [Signature] Central Union Delegate CFDT [Signature] --- ### 2. **Summary and Analysis** - **Key Outcomes**: No major salary increases or new bonuses were agreed upon due to economic constraints. Instead, the agreement focuses on two minor concessions: - An exceptional €129,000 allocation to CSEs (employee committees) for social works, to be used for equitable gift distributions in 2025. - One paid exceptional leave day for a grandparent's death, with strict conditions (e.g., must be taken near the event, requires proof). - **Union Demands**: Extensive lists from CGT, UNSA, CFTC, and CFDT focused on salary boosts, bonuses, working conditions, and benefits. Most were rejected due to cost. - **Management Stance**: Emphasized cost control in a "unfavorable" economy. Only symbolic measures were accepted. - **Duration**: Indefinite, except the allocation (2025 only). - **Potential Improvements**: - Add actual names and signatures for validity. - Ensure compliance with branch-level agreements (e.g., security sector). - If this is for real use, consult a French labor lawyer to avoid disputes. - **Strengths**: Documents all proposals transparently, which is good for legal protection. - **Weaknesses**: Limited concessions may lead to dissatisfaction; no consensus on core salary issues. If this isn't what you needed (e.g., if you want me to edit it further, add fictional names, or generate a different version), let me know!
Le document que vous avez fourni est un **accord d'entreprise conclu à l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025** pour la société **Atalian Sécurité**. Voici une synthèse des points clés : --- ### **Contexte et portée de l'accord** - **Thèmes négociés** : Salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (conformément à l’article L2242-1 du Code du travail). - **Parties prenantes** : - L'employeur (Atalian Sécurité). - Quatre syndicats : **UNSA FCS, CGT, CFTC, CFDT**. - **Nombre de réunions** : 5 (juin à septembre 2025). --- ### **Principales revendications syndicales** *(non retenues dans l'accord)* Les syndicats ont formulé des demandes variées, notamment : - **Augmentations salariales** (ex. : +6 % pour l’UNSA, revalorisation des coefficients). - **Primes** (panier repas, ancienneté, pénibilité, chien cynophile, etc.). - **Améliorations des conditions** (temps de travail, congés familiaux, formations, etc.). - **Budgets CSE** (œuvres sociales et fonctionnement). **La Direction a rejeté la plupart de ces demandes**, invoquant des **contraintes économiques** (maîtrise des coûts salariaux, concurrence). --- ### **Mesures actées dans l’accord** 1. **Dotation exceptionnelle aux CSE** : - Montant : **129 000 €** pour 2025 (réparti selon les effectifs). - Utilisation : Compléter les budgets "œuvres sociales" (ex. : chèques cadeaux). - Contrôle : Bilan en 2026 pour vérifier la répartition. 2. **Congé exceptionnel pour décès d’un grand-parent** : - **1 journée rémunérée**, à prendre le jour des obsèques (ou sous 7 jours). - Justificatif obligatoire. --- ### **Points notables** - **Aucune augmentation salariale** n’a été accordée, malgré les demandes syndicales. - La Direction a **refusé toute création ou revalorisation de primes** (coût trop élevé). - Seules deux mesures sociales (dotation CSE et congé familial) ont été négociées. --- ### **Durée et validation** - **Entrée en vigueur** : À la signature (17 septembre 2025). - **Durée** : Indéterminée (sauf la dotation CSE, valable uniquement pour 2025). - **Dépôt** : - Plateforme du Ministère du travail. - Greffe du Conseil des prud’hommes. --- ### **Analyse** Cet accord reflète une **négociation tendue**, où la Direction a limité ses concessions à des mesures **symboliques et non salariales**. Les syndicats n’ont pas obtenu de gains significatifs sur les revendications principales (salaires, primes, temps de travail). La justification économique avancée par l’employeur montre un contexte de **maîtrise stricte des coûts**, typique des secteurs sous pression concurrentielle comme la sécurité privée. **Next steps** : Les syndicats pourraient utiliser cet accord comme base pour des revendications futures, notamment si la situation financière de l’entreprise s’améliore.
## Analyse du document : Accord de négociation annuelle obligatoire (NAO) de la société Atalian Sécurité ### Introduction Le document présenté est un accord conclu entre la société Atalian Sécurité et les organisations syndicales représentatives (UNSA FCS, CGT, CFTC, CFDT) à l'issue d'une négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2025. ### Contexte et Objet La négociation a eu lieu dans un contexte économique défavorable, où la maîtrise des coûts salariaux est considérée comme indispensable pour maintenir la compétitivité de l'entreprise. Les discussions ont porté sur diverses revendications des organisations syndicales concernant les salaires, les primes, les conditions de travail, et d'autres avantages pour les salariés. ### Propositions des Organisations Syndicales Les organisations syndicales ont présenté une série de revendications visant à améliorer les conditions salariales et de travail des employés. Ces propositions comprennent notamment : - La revalorisation de diverses primes (panier, ancienneté, chien pour agents cynophiles, indemnités kilométriques, etc.). - L'augmentation générale des salaires. - L'amélioration des conditions de travail et des avantages sociaux (compte épargne temps, jours de congé supplémentaires pour raisons familiales, etc.). - Le renforcement de la formation et de la progression de carrière. ### Propositions de la Direction La direction a étudié ces revendications et a présenté ses propres propositions, qui ont été discutées lors des réunions de négociation. Face aux contraintes économiques, la direction a dû limiter ses concessions. ### Contenu de l'Accord L'accord conclu comporte deux mesures principales : 1. **Versement d'une dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Économiques (CSE)**: Une somme de 129 000 € est accordée aux CSE pour l'année 2025, en complément de leur budget « œuvres sociales ». Cette dotation est destinée à être répartie entre les différents CSE en fonction de l'effectif de chaque périmètre social, avec l'engagement des organisations syndicales de l'utiliser pour abonder les chèques/cartes cadeaux distribués en fin d'année. 2. **Congé exceptionnel pour décès d'un grand-parent**: Les salariés bénéficieront d'une journée d'absence exceptionnelle rémunérée en cas de décès d'un grand-parent. ### Entrée en vigueur et Durée de l'Accord L'accord entre en vigueur à la date de signature et s'applique pour une durée indéterminée, à l'exception de la dotation exceptionnelle aux CSE qui est une mesure exceptionnelle pour l'année 2025. ### Dépôt de l'Accord L'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. ### Conclusion Cet accord représente le résultat d'une négociation entre la direction d'Atalian Sécurité et les organisations syndicales, dans un contexte économique difficile. Les concessions obtenues, bien que limitées, visent à répondre à certaines des préoccupations des salariés concernant leurs conditions de travail et leurs avantages sociaux. La mise en œuvre et le suivi de cet accord seront importants pour évaluer son impact et identifier les besoins futurs de négociation.
Voici une synthèse structurée et une analyse de l'accord de négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025 conclu entre ATALIAN SECURITE et ses syndicats : --- ### **Contexte de la Négociation** - **Sujets négociés** : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée (art. L2242-1 du Code du travail). - **Calendrier** : 5 réunions (juin à septembre 2025). - **Parties** : - **Employeur** : ATALIAN SECURITE (SAS au capital de 3 M€, siège à Paris). - **Syndicats** : UNSA FCS, CGT, CFTC, CFDT (représentés par leurs Délégués Syndicaux Centraux). - **Documents fournis** : Données économiques nécessaires à la négociation transmises par la direction. --- ### **Revendications Syndicales (Non Retenues)** La direction a rejeté l'ensemble des demandes salariales et primes supplémentaires pour des raisons économiques. | **Syndicat** | **Principales Revendications** | |--------------|--------------------------------| | **CGT** | Revalorisation primes (paniers à 8€, chien doublée, ancienneté), avancements automatiques, CET, prime performance (250€/trimestre). | | **UNSA** | Augmentation salariale (6% ou 90€ brut), primes (ancienneté, médaille, dépannage 60€), temps de travail (journée RC à 7h), formations. | | **CFTC** | Prime performance (150€ annuel), majoration heures sup (25%/50%), prime panier symbolique, formation B1 payée, journées RC à 7h. | | **CFDT** | Budgets CSE augmentés, titre restaurant à 12€ (75% employeur), primes (habillage, pénibilité 50€, gilet pare-balles), 13ème mois. | > **Position de la Direction** : Conjoncture économique défavorable nécessitant une maîtrise des coûts salariaux. Impact jugé trop élevé des demandes sur la masse salariale. --- ### **Accord Final Conclu (Art. II)** Seules **2 mesures** ont été acceptées : 1. **Dotation exceptionnelle aux CSE** (Œuvres sociales) : - Montant : 129 000 € pour 2025. - Répartition : Selon l'effectif de chaque CSE, via chèques/cartes cadeaux en fin d'année. - Contrôle : Bilan en 2026 pour vérifier la répartition. 2. **Congé exceptionnel pour décès d'un grand-parent** : - 1 journée rémunérée, à prendre le jour des obsèques (délai max. 7 jours). - Justificatif obligatoire sous 7 jours. - Non fractionnable et non reportable. --- ### **Points Clés Juridiques** - **Entrée en vigueur** : À la signature (17/09/2025). - **Durée** : - Congé grand-parent : **Durée indéterminée**. - Dotation CSE : **Uniquement pour 2025** (mesure exceptionnelle). - **Dépôt légal** : - Plateforme du Ministère du Travail (décret 2018-362). - Greffe du Conseil des Prud'hommes. --- ### **Analyse des Concessions** - **Gagnants** : - Salariés : Accès à un congé familial supplémentaire. - CSE : Augmentation ponctuelle du budget social (distribution de chèques cadeaux). - **Limites** : - Aucune avancée sur les salaires, primes, ou conditions de travail récurrentes (temps de travail, pénibilité). - La dotation aux CSE (129k€) reste symbolique au regard des effectifs. --- ### **Conclusion** Cet accord reflète une négociation **contrainte par le contexte économique**, où la direction a limité ses concessions à des mesures ponctuelles et non salariales. Malgré la multiplicité des revendications syndicales, seules deux dispositions minimales (congé familial et budget social exceptionnel) ont été actées. Le document souligne l'impasse sur les sujets structurels (rémunération, temps de travail), renvoyant aux accords de branche en vigueur.
# Analyse de l'Accord NAO 2025 - ATALIAN SECURITE ## 1. CONTEXTE ET PARTIES **Société :** ATALIAN SECURITE (SAS, 3M€ de capital, siège à Paris 17e) **Organisations syndicales signataires :** - UNSA FCS - CGT - CFTC - CFDT **Processus :** 5 réunions de négociation (juin à septembre 2025) ## 2. OBJET DE LA NÉGOCIATION Négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur : - Rémunération - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée *Note : Égalité professionnelle et QVT font l'objet d'un plan d'actions séparé* ## 3. DEMANDES SYNDICALES PRINCIPALES ### Demandes communes récurrentes : - **Augmentations salariales** (6% pour UNSA, revalorisation coefficients) - **Primes diverses** : panier, ancienneté, performance, dépannage - **Temps de travail** : jours de congés supplémentaires, RC à 7h au lieu de 12h - **Frais professionnels** : indemnités kilométriques, formation B1 - **Budget CSE** : augmentation des dotations œuvres sociales ### Demandes spécifiques notables : - Prime de disponibilité (CFTC) - Ostéopathie pour agents et chiens (CFDT) - Congés menstruels (CFDT) - Médaille du travail (plusieurs syndicats) ## 4. POSITION DE LA DIRECTION **Contexte économique invoqué :** "conjoncture défavorable" **Stratégie :** Maîtrise des coûts salariaux pour : - Pérenniser les marchés actuels - Maintenir la compétitivité - Accompagner la reprise d'activité **Refus catégorique :** Toute mesure salariale au-delà des obligations légales et conventionnelles ## 5. ACCORD FINAL (17 septembre 2025) ### A. Dotation exceptionnelle CSE - **Montant :** 129 000 € pour 2025 - **Répartition :** Selon effectifs par périmètre social - **Usage :** Abondement chèques/cartes cadeaux de fin d'année - **Contrôle :** Bilan au 1er CSE 2026 - **Caractère :** Exceptionnel (2025 uniquement) ### B. Congé décès grand-parent - **Durée :** 1 journée rémunérée - **Modalités :** Le jour des obsèques ou dans les 7 jours - **Justificatif :** Obligatoire sous 7 jours - **Caractère :** Non fractionnable, non reportable ## 6. ANALYSE CRITIQUE ### Points positifs : - Accord signé malgré des positions divergentes - Mesure sociale concrète (congé décès) - Dotation CSE substantielle ### Points d'attention : - **Écart majeur** entre demandes syndicales et accord final - Aucune mesure salariale directe - Dotation CSE exceptionnelle (non pérenne) - Nombreuses revendications non satisfaites ### Questions ouvertes : - Durée de validité de l'accord (indéterminée sauf dotation CSE) - Modalités de répartition exacte de la dotation CSE - Risque de tensions sociales futures ## 7. CONFORMITÉ LÉGALE L'accord respecte les obligations de la NAO (L2242-1 et s. du Code du travail) et les modalités de dépôt (téléprocédure + Prud'hommes). **Conclusion :** Accord de compromis minimal face à des revendications ambitieuses, dans un contexte économique contraint selon l'employeur.
Merci pour le texte. Souhaitez-vous une traduction, une synthèse opérationnelle, ou une relecture/édition du document ? En attendant votre préférence, voici une synthèse concise des points clés du procès-verbal d’accord NAO 2025.
Synthèse des points clés
- Parties et cadre
- Entreprise: ATALIAN SECURITE, SAS à associé unique, siège à Paris (56, rue Ampère, 75017 Paris), immatriculée Paris n° 432 513 536.
- Organisations représentées: UNSA FCS, CGT, CFTC, CFDT.
- Objet: Négociation annuelle obligatoire (NAO 2025) sur rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
- Réunions de négociation: 16/06/2025; 02/07/2025; 11/07/2025; 02/09/2025; 17/09/2025.
- Contexte: Mesures encadrant les coûts salariaux dans un contexte économique difficile; impossibilité de satisfaire des demandes salariales au-delà des obligations légales et des accords de branche.
- Propositions et contexte des échanges
- Propositions des organisations (CGT, UNSA, CFTC, CFDT) listées, avec de nombreuses demandes relatives à primes (panier repas, ancienneté, mobilité, indemnités kilométriques, heures supplémentaires, etc.) et à des améliorations diverses (formation, égalité femmes-hommes, qualité de vie au travail, etc.).
- Propositions de la Direction: mentions d’un coût et d’une incidence sociale qui ont conduit à un refus sur les demandes majorant la masse salariale ou les primes.
- Contenu de l’accord adopté
- A. Versement d’une dotation exceptionnelle aux CSE
- Montant: 129 000 € pour l’année 2025.
- Répartition: selon l’effectif des périmètres sociaux; abondement des chèques/cartes cadeaux par les CSE à la fin de l’année.
- Bilan: un bilan sera présenté au 1er CSE de 2026 récapitulant les bénéficiaires; mesure limitée à l’année 2025.
- B. Congé exceptionnel pour décès d’un grand-parent
- Une journée d’absence exceptionnelle rémunérée en cas de décès d’un grand-parent.
- À prendre le jour des obsèques; dérogation possible jusqu’à 7 jours calendaires après l’événement, avec accord de l’employeur.
- Non fractionnable et non reportable.
- Demande écrite et justificatif à fournir dans les 7 jours.
- Entrée en vigueur et durée
- Entrée en vigueur: à la date de signature du procès-verbal.
- Durée: indéterminée, sauf l’article A (dotation exceptionnelle) qui est applicable uniquement pour l’année 2025.
- Dépôt
- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (D.2231-4 du Code du travail; décret 2018-362).
- Dépôt aussi auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
- Fait à Aubervilliers, le 17 septembre 2025.
- Signatures attendues: Pour la société (PDG/Directeur Général) et pour les organisations syndicales (DS/DSC des sections centrales).
Éléments à vérifier ou à compléter
- Signatures et noms: les champs « représentant », « DSC », et les signataires de la société semblent laissés en blanc; compléter avec les noms et fonctions exacts.
- Identité du signataire de la société: le document mentionne le « Directeur Général » mais pas de nom précis.
- Clarté sur l’objectif et les limites: clarifier que la dotation exceptionnelle est strictement limitée à 2025 et ne crée pas d’obligations récurrentes.
- Conformité juridique: vérifier que la procédure de dépôts et les modalités d’exécution (notamment le caractère exceptionnel de la dotation et la nature du congé) respectent le Code du travail et les accords collectifs applicables.
Si vous le souhaitez:
- Je peux vous fournir une traduction en anglais.
- Je peux produire une version courte destinée à circulation interne (résumé exécutif).
- Je peux proposer une relecture/édition pour améliorer la clarté et la conformité formelle (inclusions manquantes, révisions de dates, insertion des noms, etc.). Dites-moi ce dont vous avez besoin.Merci pour votre partage. Vous présentez ici un **projet complet d’accord d’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025** pour la société **Atalian Sécurité**. Voici un **résumé analytique et structuré** du document présenté, si vous souhaitez l’utiliser pour diffusion, dépôt ou synthèse auprès des partenaires sociaux : --- ## 🧾 **Accord NAO 2025 – Atalian Sécurité** ### 1. **Cadre juridique et objet** Accord conclu dans le cadre des **articles L.2242-1 et suivants du Code du travail**, portant sur : - la **rémunération**, - le **temps de travail**, - et le **partage de la valeur ajoutée**. La négociation s’est déroulée sur **cinq réunions** entre juin et septembre 2025. Les échanges ont concerné principalement les revendications salariales, les conditions de travail et les avantages sociaux. --- ### 2. **Parties signataires** - **Employeur :** la société Atalian Sécurité (SASU, 3 000 000 € de capital, siège social à Paris 17e) représentée par le Directeur Général. - **Organisations syndicales représentatives :** - UNSA FCS, - CGT, - CFTC, - CFDT. --- ### 3. **Propositions syndicales** Chaque organisation a formulé des revendications, parmi lesquelles : - **CGT :** revalorisation des primes (panier, ancienneté, chien, dépannage), meilleure reconnaissance des coefficients, indemnités km à 0,60 €, 3 jours enfant malade, prime de performance trimestrielle. - **UNSA :** hausse générale des salaires (+6 %), prime de fin d’année sous forme de carte cadeau, revalorisation de la grille des coefficients, congés supplémentaires, mesures d’égalité femmes/hommes et formations. - **CFTC :** prime d’assiduité/performance, revalorisation des primes panier et habillage, meilleure gestion du temps de repos, reconnaissance des départs en retraite et obsèques, prime de disponibilité. - **CFDT :** hausse des budgets CSE, titres-restaurant à 12 €, revalorisation des primes (entretien, panier, gilet pare-balles), prime de pénibilité, jours supplémentaires pour ancienneté, absences menstruelles, formation et refonte de l’accord temps de travail. --- ### 4. **Propositions de la direction** La direction, invoquant la nécessité de **maîtriser les coûts salariaux**, a retenu : - L’**octroi d’une journée d’absence exceptionnelle** en cas de décès d’un grand-parent. - Le **versement d’une dotation exceptionnelle** aux CSE sur leurs budgets d’œuvres sociales. Les autres revendications à incidence financière ont été rejetées. --- ### 5. **Contenu de l’accord** #### **A. Dotation exceptionnelle aux CSE** - Montant global : **129 000 €** au titre de 2025. - Répartition : selon l’effectif de chaque périmètre CSE. - Objectif : abondement des **chèques / cartes cadeaux** de fin d’année. - **Durée limitée à l’année 2025**. - Un **bilan sera réalisé début 2026** pour vérifier la bonne répartition. #### **B. Congé exceptionnel – décès d’un grand-parent** - **1 journée d’absence payée**. - À prendre le jour des obsèques (ou dans les 7 jours calendaires avec accord). - **Justificatif à fournir** dans les 7 jours. - Congé non fractionnable ni reportable. --- ### 6. **Application et durée** - Accord à **durée indéterminée**, sauf pour la mesure exceptionnelle de dotation (2025 uniquement). - **Entrée en vigueur :** date de signature (17 septembre 2025). --- ### 7. **Dépôt** - **Dépôt dématérialisé** sur la plateforme du Ministère du Travail (TéléAccords) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. - Dépôt également auprès du **Greffe du Conseil des Prud’hommes** compétent. --- ### 8. **Signatures** - **Pour l’employeur** : Le Directeur Général d’Atalian Sécurité. - **Pour les OSR** : Les Délégués Syndicaux Centraux UNSA FCS, CGT, CFTC et CFDT. --- Souhaitez-vous que je vous aide à : - **rédiger la version finale prête à signer** (mise en forme officielle, parties, signatures) ? - ou bien à **rédiger le résumé exécutif pour dépôt en ligne** (utile pour TéléAccords) ?